Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
Publié le :
08/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frAprès les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article 122-1 soit modifié, mais ils préconisent une évolution en cas d’intoxication volontaire... Lire la suite
Historique
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Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
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Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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