Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le :
22/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021... Lire la suite
Historique
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Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
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Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr -
De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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