Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
Publié le :
22/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action nécessaire et proportionnée, seul moyen d’éviter le danger. Dès lors, l’insuffisante protection d’une centrale ne constitue pas un tel danger mais seul un danger futur et hypothétique... Lire la suite
Historique
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Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
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Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
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Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
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