QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
Publié le :
30/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frL’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des règles de compétence territoriale de droit commun. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
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