Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une catégorie à une autre par le jeu des circonstances aggravantes... Lire la suite
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
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