Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Historique

• Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une p...
  Source : www.efl.fr
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• Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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