Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
15/11/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite
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Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
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Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
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