Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité

Historique

• Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit immobilier
  
  Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
  Source : www.lesechos.fr
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• Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une ind...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...
  Source : www.efl.fr
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• Mon salarié démissionnaire conserve des fichiers stratégiques et démarches des clients
  Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Vous êtes confronté à une situation délicate : votre salarié, qui vient de dé...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Commande non livrée : les solutions | Dossier Familial
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Droit de la consommation
  La livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indis...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• UE: les ministres de l'Agriculture prudents sur la réforme de la PAC
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit rural
  
  Les ministres de l'Agriculture de l'UE, réunis mardi à Sofia pour une rencont...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Comment va fonctionner le système de retraite universel ? | Dossier Familial
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Français ont la faculté de s’exprimer sur la réforme des retraites. Le di...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  La clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligati...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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