Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLes preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’un GAEC demandent l’autorisation de céder le bail à leur fils et quelques mois plus tard, la bailleresse leur délivre un congé pour cause d’âge. Ils saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’autorisation de cession du bail tandis que la bailleresse sollicite reconventionnellement la validation du congé... Lire la suite
Historique
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Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...Source : www.dossierfamilial.com -
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Source : business.lesechos.fr -
Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursEntretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation....Source : www2.editions-tissot.fr
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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LGV au sud de Bordeaux : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours en annulation
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'Etat a rejeté ce 11 avril les nombreux recours en annulation éma...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...Source : www.insee.fr -
Le Conseil constitutionnel se prononce sur plusieurs cas d’incompatibilité de mandats parlementaires- Maire-info / AMF
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit public / Droit électoralLe Conseil constitutionnel a publié, jeudi et vendredi derniers, plusieurs dé...Source : www.maire-info.com