Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le :
20/10/2022
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Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Lire la suite
Historique
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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