Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Publié le :
28/04/2021
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2021
Source : www.concertae.comLorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la consommation
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Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
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Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le re...Source : www.efl.fr -
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit public / Droit administratif
Finalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui re...Source : www.dalloz-actualite.fr