Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision

Historique

• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Source : www.juridiconline.com
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• Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  France Stratégie publie une étude sur l’appropriation et la mise en œuvre des...
  Source : www.wk-rh.fr
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• Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
  Source : www.lextenso.fr
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• Constructions illégales : comment les régulariser?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Interruption des travaux ordonnée par le maire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L....
  Source : jurisurba.blogspirit.com
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• Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au group...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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