Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés... Lire la suite
Historique
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Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
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Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
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