Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.frDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code de la sécurité sociale. Ces trois textes finalisent le dispositif mis en place au 1er janvier 2016, en l'étendant au cas des couples qui ont procédé à une dissolution du Pacs ou des couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour le ou les enfants... Lire la suite
Historique
-
Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
-
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...Source : interetsprives.grouperf.com -
790 millions d'euros, le coût abyssal des grèves pour la SNCF
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit administratif
Le chiffre est tombé aujourd'hui : le coût total de la grève perlée qui a tou...Source : www.lefigaro.fr -
Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...Source : www2.editions-tissot.fr -
La Cour européenne de Justice a tranché : "les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM"
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit rural
Les organismes issus de la nouvelle technique génétique de mutagénèse doivent...Source : www.sciencesetavenir.fr -
Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursUn chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...Source : www.efl.fr
-
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...Source : www.ffbatiment.fr -
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Source : www.economie.gouv.fr -
Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois...Source : www2.editions-tissot.fr