Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Historique

• Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Grève des transports et droit du travail
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...
  Source : www.compta-online.com
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• Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interpré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
  Source : www.efl.fr
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