Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit

Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y. Interpellé à son domicile et placé en garde à vue en présence de sa mère, celui-ci renonce à l'assistance d'un avocat. Il déclare à nouveau ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat lorsqu’il reçoit la notification d'une prolongation de sa garde à vue... Lire la suite

Historique

<< < ... 450 451 452 453 454 455 456 ... > >>