Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Historique

• Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
  Source : www.efl.fr
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• Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent...
  Source : www.capital.fr
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• De la diversité et de l’intérêt des investisseurs institutionnels pour le secteur public local
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les collectivités locales identifient encore mal les potentialités de finance...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Loi « patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit rural
  
  La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux natu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole nat...
  Source : www.service-public.fr
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• Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Source : business.lesechos.fr
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