Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le :
09/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit... Lire la suite
Historique
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la consommation
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratif
Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr