Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le :
23/10/2019
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Source : jurisurba.blogspirit.comLe maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées... Lire la suite
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
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Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif
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Constructions illégales : comment les régulariser?
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Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratif
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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