Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le :
01/05/2020
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Source : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Lire la suite
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Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
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Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit de la consommation
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