La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?

Historique

• Entretien préalable : qui peut participer ?
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose c...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...
  Source : edito.seloger.com
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• Garde à vue : principe, durée et droits
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...
  Source : www.capital.fr
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• Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...
  Source : www.legisocial.fr
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• Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  
  Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une ci...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Baux ruraux : quel avenir dans un monde agricole qui change ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  L'agriculture connaît des bouleversements profonds. En 15 ans, la France a pe...
  Source : www.vie-publique.fr
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