La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
Source : juridiconline.comSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation... Lire la suite
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
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