La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
09/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Lire la suite
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr