La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Publié le :
26/08/2020
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Source : batinfo.comCe n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de "fermier" craint par les propriétaires... Lire la suite
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Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
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Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
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