La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

Historique

• Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...
  Source : www.efl.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
  Source : www.litige.fr
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• Les fermiers présentent huit propositions pour la loi foncière
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit rural
  
  En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nat...
  Source : www.terre-net.fr
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Source : www.lavieimmo.com
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• L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les...
  Source : www.efl.fr
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