La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Publié le :
25/06/2021
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Source : www.cridon-ne.orgPrévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé... Lire la suite
Historique
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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr -
La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs pren...Source : www.cridon-ne.org
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Régularisation d’un permis de construire
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir,... -
Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr -
PAC post 2020 : le plan stratégique national en cours d'élaboration
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit rural
Les négociations européennes sur la prochaine programmation de la politique a...Source : agriculture.gouv.fr -
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com