L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
Source : www.weka.frLa seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires... Lire la suite
Historique
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoria...Source : www.lemag-juridique.com -
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...Source : www.weka.fr
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse béné...Source : www.lemag-juridique.com -
Alimentation : qu’est-ce que le nouveau logo Origin’Info ?
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Pour renforcer la transparence et la traçabilité des produits transformés, le...Source : www.linfodurable.fr -
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domi...Source : www.actu-juridique.fr -
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...Source : www.actu-juridique.fr -
Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence...Source : www.lessentiel.lu