Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le :
21/08/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d'amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire... Lire la suite
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Droits des travailleurs saisonniers
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu -
Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
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Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses det...Source : www.lavieimmo.com
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Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr