Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le :
15/06/2016
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Source : www.efl.frLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.
Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)... Lire la suite
Historique
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