Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
Historique
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com
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Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit rural / Coopératives agricoles
Fin 2019, la totalité du blé utilisé dans la fabrication des buns français de...Source : www.usinenouvelle.com -
Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...Source : www.courdecassation.fr -
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...Source : www2.editions-tissot.fr -
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr -
Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
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Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune...