Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le :
04/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
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Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
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Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit rural
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