L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le :
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Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration... Lire la suite
Historique
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Le projet de loi Engagement et Proximité adopté en première lecture au Sénat
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit administratif
Politique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très lar...Source : www.paris-normandie.fr -
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
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Mieux comprendre la convention collective
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
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Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres r...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
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Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit rural / Coopératives agricoles
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