Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Historique

• Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit électoral
  
  La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le gouvernement a décidé de réduire les dépenses liées aux arrêts maladie. À...
  Source : www.economiematin.fr
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• Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit rural
  
  Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuven...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...
  Source : monimmeuble.com
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• Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'instit...
  Source : www.vie-publique.fr
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