Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
Droit public
Source : www.lemoniteur.fr
Comment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choisi de faire le grand saut. Dorénavant, une offre n’a plus à être signée ! Ni dans les versions papiers, ni dans les versions électroniques. Exit donc la problématique de la signature électronique des offres.

Seule la signature des marchés publics conclus sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 est obligatoire. Pour la dématérialisation, le décret se contente d’indiquer qu’un marché peut être signé électroniquement (article 102).

Exit également l’ancien formulaire DC3 qui étaient demandés lors du dépôt des offres. La DAJ le supprime et le remplace par un formulaire ATTRI1. Il s’agit d’un modèle d’acte d’engagement « qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre ». Ce formulaire n’est requis qu’au stade de l’attribution du marché et il n’est pas obligatoire... Lire la suite
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