Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
Publié le :
10/04/2018
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2018
Source : www.lemonde.frPour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est plus délicat... Lire la suite
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
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