Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Historique

• Lancement de l’appel à projets 2018-2019 pour promouvoir une alimentation sûre
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA), le ministère d...
  Source : www.agrisalon.com
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• Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...
  Source : www.leparisien.fr
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• Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...
  Source : www.weka.fr
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• Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop...
  Source : www.lesechos.fr
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• L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...
  Source : www.lextenso.fr
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• Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  
  La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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