Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frSelon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité... Lire la suite
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Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
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Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
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