Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le :
22/11/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comDes fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d’un autre. À l'issue de leur garde à vue, les intéressés sont mis en examen le 15 avril 2016 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Le 8 juillet 2016, l'avocat de l’un d’eux dépose une requête en nullité prise, entre autres, de l'irrégularité de la pesée desdits produits. Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée... Lire la suite
Historique
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Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Droit pénalDes fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com
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Les conséquences d’une prise d’acte sur des griefs non fondés LégiSocial
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur comm...Source : www.legisocial.fr