Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil des ministres le 14 avril 2021, à savoir « la défiance des Français dans leur institution judiciaire »... Lire la suite
Historique
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUn propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N,...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
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Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit ruralLa mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...Source : www.lavieimmo.com
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...Source : www.labase-lextenso.fr
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - SalariésUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr
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Loi d’orientation des mobilités : une réforme en trompe-l’œil pour les zones rurales
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit public / Droit administratifLes enjeux de mobilité durable dans les zones peu denses ont été jusqu’à aujo...Source : theconversation.com
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Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL'un des principaux moteurs de l'artificialisation des sols est bien économiq...Source : www.lemoniteur.fr