Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>