Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller... Lire la suite
Historique
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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Origine des viandes : une nouvelle obligation d’affichage pour informer le consommateur
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit rural / Alimentation et animaux
Une nouvelle obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines...Source : www.economie.gouv.fr -
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Projet de loi d'orientation agricole : Que contient le texte définitivement adopté par le Parlement ? | LCP - Assemblée nationale
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Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, cette semaine, le pro...Source : lcp.fr -
Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
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