Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
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07
2022
Source : www.aurep.comLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587) Lire la suite
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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