Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Historique

• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...
  Source : www.efl.fr
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• L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peu...
  Source : www.efl.fr
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• Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  CDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonction...
  Source : www.weka.fr
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• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...
  Source : www.urssaf.fr
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
  Source : www.efl.fr
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• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
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