Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le :
12/06/2018
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2018
Source : www2.editions-tissot.frLorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture... Lire la suite
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Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr -
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Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
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Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénale
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’in...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésLa clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligati...Source : rfsocial.grouperf.com