Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat

Historique

• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Les députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette...
  Source : www.francebleu.fr
  Lire la suite
• Le projet de loi économie circulaire entend réformer la responsabilité des producteurs
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Le projet de loi pour une économie circulaire devrait apporter de nombreuses...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...
  Source : www.batiactu.com
  Lire la suite
• Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...
  Source : lesclesdelabanque.com
  Lire la suite
• Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
  Source : www.gisti.org
  Lire la suite