Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
Publié le :
11/07/2018
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2018
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte... Lire la suite
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
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Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru - professionnels | service-public.fr
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Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Droit commercialL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
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