Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive

Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de prescription acquisitive trentenaire. Cela signifie qu’un particulier occupant un terrain et l’entretenant de façon publique et paisible, peut en revendiquer la propriété au bout de trente ans, après validation d’un juge... Lire la suite

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