Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le :
21/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage (article L. 415-11 du code rural)... Lire la suite
Historique
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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres...Source : www.concertae.com -
Comment céder son bail ou reprendre ses terres ?
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La transmission du bail par le preneur ou la reprise du bien par le bailleur...Source : www.lebetteravier.fr -
La cession très encadrée du bail rural
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint...Source : www.entraid.com -
Résiliation du bail rural cédé
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le régime des chemins d’exploitation lié à la présence d’un bail rural
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux q...Source : www.reussir.fr -
Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....Source : www.orcom.fr -
Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...Source : www.labase-lextenso.fr