Cession De Bail Intrafamiliale Avec Agrément Du Bailleur : Droit D’opposition Du Bailleur
Publié le :
13/06/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frLa faculté d'opposition à la cession d'un bail rural et l'exercice des voies de recours judiciaires et administratives constituent un droit pour le bailleur, dont il n’était pas démontré en l’espèce que son exercice avait dégénéré en abus de droit. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2018... Lire la suite
Historique
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Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...Source : www.ouest-france.fr -
Bail rural et cession du copreneur
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copr...Source : www.terre-net.fr -
Pratique du bail rural en société - Pleinchamp
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un bail rural peut être consenti à une société (personne morale) ou à un expl...Source : www.pleinchamp.com -
Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit ruralDroit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Madame Cinsault, viticultrice, [...] s’interroge sur les modalités de la mise...Source : www.jurisvin.fr -
Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru - professionnels | service-public.fr
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit ruralDroit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des p...Source : www.service-public.fr -
Cession De Bail Intrafamiliale Avec Agrément Du Bailleur : Droit D’opposition Du Bailleur
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La faculté d'opposition à la cession d'un bail rural et l'exercice des voies...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail | mon-ViTi
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hect...Source : www.mon-viti.com -
Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Les caractéristiques du bail rural oral
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral...Source : www.lemondeduchiffre.fr