CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit... Lire la suite
Historique
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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